REHAU Incorporated -

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1. L´acheteur ayant passé commande reconnaît le caractère obligatoire des conditions de livraison et de paiement citées ci-après. Des conditions dérogatoires de la part de l´ acheteur nécessitent notre ratification écrite.

2. Nos offres sont indicatives. Il n´y a contrat qu´après acceptation écrite de la commande par notre firme.

3. Nos fournitures voyagent aux risques et périls des destinataires départ usine ou entrepôt. Les risques passent à l´acheteur dès l´avis de disponibilité à l´expédition.
Nous n´assurons la marchandise qu´à la demande formelle de l´acheteur et à sa propre charge.
Nous ne facturons pas l´emballage pour autant qu´il s´agit d´un article standard livré dans un emballage carton standardisé. S´il nous paraît nécessaire d´emballer la marchandise différemment, nous calculons cet emballage (p.ex. cartons, caisses, cadres de protection, etc.) au prix coûtant. Pour des caisses et des cadres de protection qui nous sont retournés franco, en état utilisable, dans l´espace de 15 jours à réception chez l´acheteur, nous remboursons deux tiers de la somme débitée. Nous ne reprenons pas de cartons ou d´emballages intérieurs.
La route et le mode d´envoi sont choisis par le fournisseur.

4. Les délais de livraison ne sont qu´indicatifs et ne donnent aucune garantie de la part de vendeur de sorte que des dommages et intérêts ne pourront lui être imposés en cas de retard.
En tous cas les pannes, les grèves et les lock-outes, les interruptions de trafic, la pénurie de matière et tout cas de force majeure, ainsi que tout incident indépendant de notre volonté qui rend la production et/ou la livraison de produits commandés partiellement voire totalement impossible, nous déchargent de notre devoir de livraison et nous donnent droit de résilier le contrat ou d´en différer l´exécution sans que l´acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts.

5. Des livraisons partielles sont admissibles.
Chaque livraison partielle est considérée comme un marché particulier dont l´exécution ou la non-exécution demeure sans influence sur l´intégralité du marché, commandes et autres livraisons.

6. Tolérances: Pour les tubes et profilés - exception faite pour les articles en silicone et élastomères ainsi que pour les articles en matières cellulaires - et dans la mesure où les normes de fabrication (suivant DIN) convenues d´ outillages et d´ autres spécifications (par exemple conditions techniques de livraison) ne les précisent pas, les tolérances suivantes sont valables et considérées comme étant convenues:
pour les profilés autant qu´ils puissent être mesurés: largeur, hauteur, diamètre selon DIN 16941-3A très large;
pour les gaines d´isolation (fabrication hors standard): en analogie avec DIN 40621 "Isolierschläuche B (gewebelos)"
diamètre intérieur: +/- 5 % épaisseur de parois: +/- 10 %
pour d´autres tubes souples:
diamètre intérieur: diamètre jusqu´ à 5 mm + 0,1 / - 0,2 mm
diamètre supérieur à 5 mm jusqu´ à 8 mm + 0,2 / - 0,3 mm
diamètre supérieur à 8 mm + 2,5 % / - 3 %
épaisseur de parois: épaisseur jusqu´ à 0,7 mm + 0,1 / - 0,1 mm
épaisseur supérieure à 0,7 mm jusqu´ à 1,5 mm + 0,15 / - 0,15 mm
épaisseur supérieure à 1,5 mm +/- 10 %

Pour des longueurs de fabrication, les tolérances de longueur suivantes, mesurées à température ambiante dès la production, sont valables: pour les profilés: selon DIN 16941-3A, pour écheveaux et rouleaux +/- 2 %. Les indications en dureté shore A sont à considérer avec une tolérance de +/- 3 pour les thermoplastes et +/- 5 pour les élastomères. Des écarts concernant le résultat, le poids et la couleur sont acceptés dans le cadre des tolérances en usage dans le commerce. Les illustrations, dimensions et poids dans les listes, conditions techniques de livraison, normes de fabrication, offres, confirmations de commande de REHAU sont approximatifs. Des écarts concernant les dimensions, le poids, le nombre des pièces et la qualité sont acceptés dans le cadre des tolérances en usage dans le commerce ou selon les normes respectives. Une garantie ne peut pas être accordée.

7. L'acheteur a l'obligation dès réception de la marchandise, de vérifier sa conformité et son état. Il doit, pour ce qui concerne les avaries ou pertes survenues en cours de transport, faire dans les délais et les conditions prévues par la loi, les réserves nécessaires auprès des transporteurs.
Sous peine d´irrecevabilité, des réclamations éventuelles doivent être envoyées par lettre recommandée dans un délai de dix jours dès réception de la marchandise.
De plus, la garantie contractuellement donnée par REHAU est limitée à 12 mois.
Des dommages et intérêts sont exclus pour dommage indirect (manque de profit etc.). La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée à un maximum de 25 % du montant de la facture, qui est à la base du litige, sans préjudice des articles précédents. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des actes illégitimes conformément aux articles 1382 à 1386 bis C.C. sauf dans le cas de dol. Il est convenu que dans les livraisons, une tolérance quantitative inférieure ou supérieure de 10 % est accordée au vendeur, cette tolérance allant jusqu´ à 20 % pour les fabrications spéciales. Il ne peut être donné de garantie sur la fidélité de coloris pour les matières plastiques.
Dans la mesure où REHAU est soumis à des obligations d’information selon les termes des dispositions du règlement (CE) n°. 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) REHAU ne sera pas responsable de l’intégrité et de l’exactitude des informations reçues de ses fournisseurs.

8. Si en qualité de vendeur nous augmentons ou baissons nos prix entre la confirmation de l´ordre et la livraison, nous facturons le prix modifié en vigueur le jour même de la livraison.
Si le prix s´augmente, l´acheteur peut résilier le contrat immédiatement après en avoir reçu la notification. Ces dispositions s´appliquent aussi aux contrats de livraison successive en ce qui concerne la marchandise encore à livrer.

9. Le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours date de livraison sous déduction de 2 % d´escompte ou dans les 30 jours nets sans escompte. Passé le délai de 30 jours, l´ intérêt légal en vigueur est dû d´office et sans mise en demeure.

10. L´ envoi de chèques, traites ou billets à ordre n’entraîne pas de novation. Nous nous réservons tous les droits sur le paiement immédiat et total.

11. La non-observation des conditions de paiement ou des circonstances qui laissent conclure d´ une solvabilité amoindrie, ont pour suite l´échéance immédiate de toutes nos créances, sans tenir compte de la durée des traites acceptées. Cette situation nous autorise à exiger un paiement préalable ou des garanties pour l´exécution des livraisons ainsi qu´à résilier le contrat ou à exiger une indemnité pour non-exécution; en outre elle nous donne droit à défendre à l´acheteur de disposer de la marchandise et nous autorise de faire usage de notre pouvoir discrétionnaire. En tout cas, par le fait du non-paiement à l´ échéance, la facture est augmentée de plein droit de 15% à titre d´indemnité forfaitaire avec un minimum irréductible de 150,- EUR, convenue irrévocablement entre parties.

12. Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur aussi longtemps qu´elles n´ont pas été payées. Elles peuvent être reprises sans aucune formalité quel que soit le lieu où elles se trouvent, à partir du huitième jour qui suit la date de demande de paiement, l´acheteur autorisant expressément l´accès à ses locaux.
L´acheteur s´engage formellement à ne pas confondre la marchandise avec son patrimoine et à en aviser explicitement les tiers et à leur donner toutes les informations sur la réserve de propriété, afin que la disparition soit impossible et ce, sans préjudice de l´application des dispositions du code pénal belge.

13. Pour des esquisses, dessins et outillage, en particulier des profilés que nous avons produits, nous nous réservons dans tous les cas le droit de fabrication à titre exclusif. Leur exécution et contrefaçon par de tierces personnes nécessite notre autorisation spéciale. L´acheteur garantit que la production et livraison d´objets qui sont confectionnés selon ses données respecte la propriété industrielle de tiers.
Les formes, les moules et autre dispositif restent notre propriété exclusive alors même que l´acheteur supporte une partie des frais.
Si sur demande du client nous réalisons ou nous acquérons des modèles, formes, outillages et autre dispositif, une partie des frais sera facturée distinctement. Les frais d´esquisses, de fabrication, de rodage, de savoir-faire et d´entretien n’étant pas couverts, les modèles, les formes ainsi que les outillages y compris les accessoires restent notre propriété. Ces dispositions s´appliquent aussi à des modifications, des modèles de remplacement, des outillages et de ses accessoires. Sauf conventions particulières, les frais pour outillages et moules etc. sont payables immédiatement, TVA en sus, dès approbation de l´échantillon-type. Si aucune commande nous est passée à l´expiration de trois ans, nous ne sommes plus tenus de les conserver.
Nos conseils d´application technique oraux et écrits sont sans engagement, aussi vis-à-vis d´éventuelles propriétés industrielles de tiers-et ne déchargent pas nos clients de leur devoir d´examiner nos produits afin de déterminer leur emploi qualifié.
Au cas où il serait question d´une responsabilité de notre part, nous paierons une indemnité d´une importance égale à celle de défauts de qualité.

14. Si l´acheteur fait appel à son droit de résiliation qui lui revient grâce à des dispositions légales impératives, nous nous réservons le droit de facturer à l´acheteur les frais occasionnés par la résiliation.

15. Les commandes prises par les représentants ainsi que celles notées pendant les foires et les voyages de prospection ne sont valables et ne doivent être exécutées que si elles sont confirmées et acceptées expressément de notre part.
Nos représentants de commerce et nos voyageurs n’ont pas le droit à l´encaissement.

16. L´acheteur ne doit pas céder ses droits résultant du contrat à des tiers sans autorisation formelle du vendeur.

17. Le droit belge est applicable et seuls les Tribunaux de Louvain et Anvers sont compétents.

167/F 01.2009

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